Conditions générales d'utilisation

PREAMBULE

La société YUZU, Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 50 100 €, dont le siège se situe au 4 rue Jean Jaurès à Rennes (35000), spécialisée dans la conception de logiciels et services informatiques, a développé la solution logicielle YUSHOOT, disponible via un système Cloud en SaaS à l'adresse suivante : https://yushoot.fr (ci-après « YUSHOOT ») permettant une mise en relation entre les professionnels de la photographie (ci-après les « Photographes ») et les personnes physiques ou les personnes morales souhaitant bénéficier des services d'un Photographe (ci-après les « Utilisateurs »). La liste et le descriptif des services proposés par YUSHOOT peuvent être consultés sur le site.

Il est précisé que YUZU n'intervient qu'en tant que société prestataire de service de mise en relation et d'opérateur de la plateforme en ligne. L'ensemble des indications relatives à leur présentation et aux prestations proposées sont établies par les Photographes, sans intervention de YUZU. YUZU ne saurait donc être responsable des informations précontractuelles fournies par les Photographes sur leur espace. YUZU ne fait qu'héberger ces informations pour lesquelles il n'a pas la qualité d'éditeur et ne saurait être responsable de ces contenus. YUZU n'intervient pas au contrat conclu entre les Photographes et les Utilisateur, et ne peut donc pas être considérée comme une partie audit contrat.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objectif de fixer les droits et obligations de YUZU d'une part et des Utilisateurs et des Photographes d'autre part, dans le cadre de l'utilisation du YUSHOOT qui leur est mis à disposition.

1- Acceptation des CGU

Les présentes CGU entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s'appliquent dès la première utilisation de YUSHOOT. Elles constituent un accord ayant force obligatoire entre les Utilisateurs et les Photographes et YUZU. Ces CGU sont accessibles à tout moment sur YUSHOOT et prévaudront, le cas échant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Tout accès ou utilisation de YUSHOOT suppose l'acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes conditions. Les Utilisateurs et les Photographes s'engagent à respecter les CGU décrites ci-après

YUZU se réserve la possibilité de procéder aux mises à jour des présentes CGU à tout moment qu'elle jugera opportun. Toute modification des CGU donne lieu à une notification de l'Utilisateur et du Photographe. Les CGU modifiées leurs sont notifiées par e-mail à l'adresse de contact renseignée dans le champ correspondant lors de la création du compte.

Les CGU modifiées entrent en vigueur dix jours (10) à compter de la date d'envoi de la notification et sont, à l'issue de ce délai, opposables à l'Utilisateur et au Photographe.

Les CGU ont valeur contractuelle et sont contraignantes à l'égard de l'Utilisateur et du Photographe et de YUZU.

2- Création du compte

L'utilisation de YUSHOOT est conditionnée à la création d'un compte.

Il est fortement recommandé à l'Utilisateur et au Photographe de choisir un mot de passe, complexe et non générique, d'au moins huit (8) caractères.

Le mot de passe est personnel et ne doit en aucun cas être divulgué d'une quelconque manière à un tiers. L'Utilisateur et le Photographe sont responsables de toute utilisation qui peut être faite de leur mot de passe, y compris en cas de vol de ce dernier.

Le mot de passe peut être modifié à tout moment dans la partie de YUSHOOT prévue à cet effet. Pour la sécurité du compte, il est conseillé de modifier le mot de passe régulièrement.

L'Utilisateur et le Photographe s'engagent à ne pas partager leur compte avec un tiers.

L'Utilisateur et le Photographe prendront ainsi toutes mesures nécessaires afin qu'ils disposent seuls des informations permettant l'accès et l'utilisation du YUSHOOT et informeront YUZU sans délai et par écrit en cas d'accès ou d'utilisation non autorisé(e) du YUSHOOT. YUZU ne peut être en aucun cas tenu responsable de l'utilisation non autorisée ni de l'usurpation des identifiants de l'Utilisateur ou du Photographe.

L'Utilisateur et le Photographe peuvent désactiver leur compte à tout moment en accédant aux paramètres du compte. La désactivation d'un compte ne met pas fin aux CGU et YUZU ne pourra être tenu responsable des informations et des contenus figurant sur le compte qui continuent d'être stockés ou qui sont perdus par la suite.

3- Paiement

a. Conditions pour l'Utilisateur

En contrepartie de l'utilisation de YUSHOOT mis à disposition par YUZU, l'Utilisateur s'engage à payer les prestations réalisées et livrées par le dispositif de paiement STRIPE, mis à la disposition par YUZU.

L'Utilisateur est informé que dans le prix total de la prestation payée, une commission est incluse pour chaque prestation réalisée dans le cas où le Photographe n'a pas souscrit à l'abonnement Yushoot Prémium.

Pour STRIPE, le montant de cette commission est détaillé comme suit :

3 % du montant de la prestation pour les prestations réalisées et payées par une carte bancaire;
Un forfait fixe de 39 centimes par paiement.

Pour YUSHOOT, le montant de cette commission est détaillé comme suit :

12 % du montant de la prestation.

Le paiement est réalisé par l'Utilisateur avant la prestation du Photographe et est nécessaire afin de valider une réservation d'une prestation.

En cas d'annulation de la prestation du Photographe, par l'Utilisateur ou par le Photographe lui-même, vingt-quatre (24) heures avant la date de la prestation, l'Utilisateur sera remboursé de la prestation, incluant la totalité de la commission YUSHOOT, sans frais supplémentaire. La commission STRIPE reste toutefois à sa charge.

Les prix convenus entre les Parties, hors prix de la prestation, sont définis hors taxes et majorés des taxes en vigueur au moment de la facturation selon les dispositions fiscales en vigueur, notamment pour ce qui concerne la TVA. Le prix des prestations est défini toutes taxes comprises (TTC) par le Photographe sur YUSHOOT. Le Photographe est seul responsable des taxes sur le prix de la prestation défini en vigueur au moment de la facturation selon les dispositions fiscales en vigueur, notamment pour ce qui concerne la TVA.

En cas de retard de l'Utilisateur dans le paiement d'une facture ou en cas d'inexécution de ses obligations au titre des CGU :

YUZU sera en droit de limiter, suspendre voire d'interrompre l'accès de l'Utilisateur à YUSHOOT, cette limitation pouvant aller jusqu'à l'interruption totale de YUSHOOT pendant la période comprise entre le jour suivant l'échéance du paiement prévu et le règlement total de la facture en cause ou l'exécution de ses obligations par l'Utilisateur (ci-après la « Période d'Impayé ») ; et
YUZU est exonérée de toute responsabilité pendant la Période d'Impayé ; et
YUZU sera en droit de réclamer des intérêts de retard de paiement à l'Utilisateur au taux fixé à trois (3) fois le taux d'intérêt légal cette pénalité de retard est exigible le jour suivant l'échéance dudit paiement et pourra être facturée par YUZU à sa discrétion, sans formalité préalable ; et
L'Utilisateur devra verser à YUZU une indemnité forfaitaire légale pour les frais de recouvrement, d'un montant de quarante (40) euros par facture ainsi que le remboursement de tout frais de recouvrement sur justificatif et ce, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels YUZU pourrait prétendre ; et
Le paiement de toutes sommes dues par l'Utilisateur sera immédiatement exigible, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels YUZU pourrait prétendre.

b. Conditions pour le Photographe

En contrepartie de l'utilisation de YUSHOOT mis à disposition par YUZU, le Photographe est informé qu'une commission est prélevée pour chaque prestation réalisée dans le cas où le Photographe n'a pas souscrit à l'abonnement Yushoot Prémium.

Pour YUSHOOT, le montant l'abonnement Yushoot Prémium est détaillé comme suit :

Un forfait fixe de 28 euros par mois ou 23 euros par mois si le Photographe s'engage sur 1 an.

Pour YUSHOOT, le montant de cette commission est détaillé comme suit :

12 % du montant de la prestation.

En cas de retard du Photographe dans le paiement d'une facture ou en cas d'inexécution de ses obligations au titre des CGU :

YUZU sera en droit de limiter, suspendre voire d'interrompre l'accès du Photographe à YUSHOOT, cette limitation pouvant aller jusqu'à l'interruption totale de YUSHOOT pendant la période comprise entre le jour suivant l'échéance du paiement prévu et le règlement total de la facture en cause ou l'exécution de ses obligations par le Photographe (ci-après la « Période d'Impayé ») ; et
YUZU est exonérée de toute responsabilité pendant la Période d'Impayé ; et
YUZU sera en droit de réclamer des intérêts de retard de paiement au Photographe au taux fixé à trois (3) fois le taux d'intérêt légal cette pénalité de retard est exigible le jour suivant l'échéance dudit paiement et pourra être facturée par YUZU à sa discrétion, sans formalité préalable ; et
Le Photographe devra verser à YUZU une indemnité forfaitaire légale pour les frais de recouvrement, d'un montant de quarante (40) euros par facture ainsi que le remboursement de tout frais de recouvrement sur justificatif et ce, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels YUZU pourrait prétendre ; et
Le paiement de toutes sommes dues par le Photographe sera immédiatement exigible, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels YUZU pourrait prétendre.

4- Utilisation de YUSHOOT

L'Utilisateur et le Photographe disposent chacun, après création du compte, d'un droit d'utilisation non exclusif de YUSHOOT.

L'Utilisateur et le Photographe s'engagent à limiter leur utilisation de YUSHOOT aux seules fonctionnalités décrites sur YUSHOOT, et ce dans le respect des conditions fixées par les présentes CGU.

L'Utilisateur et le Photographe s'engagent à agir en toute indépendance par rapport à YUZU et assument la responsabilité des prestations, séances, livraison et réception des photographies et prescriptions éventuelles qu'ils fournissent ou reçoivent.

L'Utilisateur et le Photographe s'interdisent notamment toute utilisation :

Contraire aux lois et règlements, notamment pour entreprendre toute activité illégale, frauduleuse ou trompeuse ;
Contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
Pouvant endommager, surcharger, perturber, gêner ou interrompre de quelconque manière YUSHOOT ou les serveurs de YUZU ;
Ayant pour but le dénigrement de YUZU ou de YUSHOOT ;

Pour certaines fonctionnalités, l'utilisation de YUSHOOT requiert l'utilisation de logiciels tiers. Dès lors, toute question relevant de l'utilisation des logiciels tiers est régie par les conditions générales d'utilisation desdits logiciels.

Par voie de conséquence, l'Utilisateur et le Photographe ne peuvent rechercher la responsabilité de YUZU en cas de survenance d'une quelconque défaillance exclusivement imputable au logiciel tiers.

5- Disponibilité et caractéristiques de YUSHOOT

a. Disponibilité

L'accès à YUSHOOT est possible 24H/24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d'un cas de force majeure, d'une éventuelle panne et de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de YUSHOOT. A ce titre, YUZU est tenue d'une obligation de moyen.

L'Utilisateur et le Photographe reconnaissent avoir les compétences et les moyens techniques nécessaires pour accéder et utiliser YUSHOOT. Ils doivent disposer d'un ordinateur ou de tout autre appareil bénéficiant d'une connexion internet et dont les paramétrages permettent l'utilisation de YUSHOOT. L'Utilisateur et le Photographe déclarent en connaître les risques et les accepter.

L'Utilisateur et le Photographe reconnaissent notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté de YUZU. Il est cependant fortement recommandé à l'Utilisateur et au Photographe de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d'un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.

Nonobstant toute disposition contraire des CGU, l'Utilisateur et le Photographe reconnaissent et acceptent que la disponibilité de YUSHOOT est notamment liée à la disponibilité des services de connexion au réseau Internet et aux autres fonctions du réseau Internet et que les capacités de transmission du réseau Internet, de par leur complexité de fonctionnement, peuvent être inégales et incertaines.

Par conséquent, la responsabilité de YUZU ne pourra pas être retenue en cas de manquement à une déclaration, une garantie ou un engagement des CGU qui résulterait ou serait lié(e) à l'indisponibilité des services de connexion au réseau Internet ou des autres fonctions du réseau Internet.

b. Modifications

YUZU est susceptible de modifier et ajouter des fonctionnalités à YUSHOOT ainsi que de modifier les noms des fonctionnalités et les modalités techniques aux termes desquelles elles sont mises à disposition. L'Utilisateur et le Photographe n'ayant qu'un droit d'utilisation de YUSHOOT, ils ne peuvent s'opposer à ces modifications, qui peuvent de ce fait intervenir de manière unilatérale à l'initiative de YUZU.

YUZU se réserve la possibilité de supprimer une fonctionnalité existante de YUSHOOT à condition de la remplacer par une autre fonctionnalité équivalente ou supérieure à celle supprimée.

6- ENGAGEMENTS DU PHOTOGRAPHE

Le Photographe est seul responsable de l'utilisation de YUSHOOT, du contenu des données des Utilisateurs, des informations transmises, de leur exploitation et de leur mise à jour. Le Photographe s'engage notamment :

A fournir des informations sincères et véritables ;
A adresser à YUZU toutes les informations et les documents requis en vue de l'exécution de YUSHOOT ;

Le Photographe s'engage à respecter les droits de tiers, les droits de la personne (et notamment toute autorisation de cession de droit à l'image), les droits de la propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence YUZU ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées et de leur mise à jour.

Le Photographe s'engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu'à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent en application de la législation dont il dépend dans le cadre de son activité. Il devra fournir les justificatifs témoignant de sa conformité. En cas de non-respect, la responsabilité de YUZU ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

YUZU se réserve la possibilité d'exercer des contrôles sur la conformité de l'utilisation par le Photographe de YUSHOOT aux dispositions du présent article.

Le Photographe est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu'il est susceptible de subir du fait d'informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu'il fournirait lors de son inscription ou en l'absence de mise à jour de ces informations.

Le Photographe s'interdit expressément de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, portant atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l'image de YUZU et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d'ordre pénal.

Le Photographe est seul responsable des prestations qu'il va réaliser.

Le Photographe s'interdit d'harceler les Utilisateurs, leur envoyer des messages non-sollicités à des fins de prospection commerciale, utiliser YUSHOOT à des fins d'enquête, de concours, ou d'envoi d'emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non.

Le Photographe s'engage à ne pas utiliser le compte d'un autre Photographe, se faire passer pour une autre personne ou s'attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre de YUSHOOT.

7- Collaboration

L'Utilisateur et le Photographe s'engagent à être réactifs et à collaborer efficacement avec YUZU dans le cadre de l'exécution des CGU. A ce titre, l'Utilisateur et le Photographe s'engagent notamment :

à affecter et à maintenir pendant toute la durée nécessaire, les ressources nécessaires à la mise en place de YUSHOOT ;
à se former à l'utilisation du YUSHOOT auprès de YUZU ;
à fournir à YUZU les informations utiles pour permettre à YUZU de mettre à sa disposition YUSHOOT dans les conditions des CGU. YUZU ne sera pas responsable des pertes, dommages, non-conformités ou déficiences résultant d'informations ou de documents non communiqués par l'Utilisateur ou le Photographe, incomplets ou erronés.

8- Données personnelles

A l'occasion de l'accès et de l'utilisation de YUSHOOT, YUZU traite des données personnelles relatives aux Utilisateurs et aux Photographes et en est le responsable de traitement.

YUZU attache une grande importance à la protection des données personnelles et s'engage à réaliser ces traitements en totale conformité vis-à-vis de l'ensemble des législations et réglementations relatives aux données à caractère personnel, et notamment avec le Règlement européen 2016/679 (RGPD).

Ainsi, YUZU s'engage à réaliser tout traitement de données personnelles relatif à l'Utilisateur et au Photographe, lié au YUSHOOT, dans le strict respect de la politique de confidentialité qu'elle a édicté dans sa politique de confidentialité.

9- Cookies

Lors de l'accès à YUSHOOT, un cookie peut être automatiquement déposé sur l'équipement terminal de l'Utilisateur et du Photographe. Il s'agit de procédés automatiques de traceurs déposés et lus lors de la consultation du site sur le terminal de l'ordinateur, smartphone, tablette, mobile, etc, de l'Utilisateur et du Photographe pour ensuite en retrouver la trace.

De manière générale, les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur et du Photographe sur YUSHOOT, et peuvent notamment être utilisés pour mémoriser une session de navigation sur YUSHOOT.

L'Utilisateur et le Photographe peuvent désactiver ou supprimer ces cookies en modifiant les paramètres de leur navigateur internet. Chaque navigateur étant différent, il est conseillé à l'Utilisateur et au Photographe de consulter la notice de leur navigateur pour le paramétrer à leur convenance.

Toutefois, en cas de désactivation par l'Utilisateur ou par le Photographe, la navigation sur internet et ses conditions d'accès à certaines fonctionnalités de YUSHOOT peuvent se révéler altérées, voire inaccessibles.

La durée de conservation de ces cookies est de treize (13) mois à compter de leur placement.

10- Propriété intellectuelle

a. Droits sur YUSHOOT

YUZU est titulaire de l'ensemble des droits d'auteur afférents à YUSHOOT.

YUZU concède à l'Utilisateur et au Photographe, par les présentes, un droit d'utilisation non exclusif de YUSHOOT.

L'Utilisateur et le Photographe s'engagent, entre autres, à :

Ne pas reproduire, d'une façon permanente ou provisoire, le code de YUSHOOT en tout ou en partie par tout moyen et sous toute forme, sauf dans le cas où cette reproduction est nécessaire pour l'utilisation de YUSHOOT conformément aux présentes CGU, et notamment pour le chargement, l'affichage, l'exécution et le stockage de YUSHOOT.
Ne pas traduire, adapter, arranger, ou procéder à tout autre modification de YUSHOOT, et reproduire YUSHOOT résultant de ces actions.
Ne pas commercialiser d'une quelconque manière, à titre gratuit ou onéreux, YUSHOOT ou sa copie, y compris la location.

YUZU dispose de tous les droits tels qu'ils sont accordés par la législation française et européenne sur le droit d'auteur relativement aux éléments du contenu de YUSHOOT et de sa forme, et notamment les textes, images, données, dessins, graphiques, photographies et bandes sonores.

En conséquence, l'Utilisateur et le Photographe s'interdisent toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, données, contenu, ou de tout autre élément mentionné ci-dessus, sans autorisation expresse et préalable donnée par YUZU. A défaut d'autorisation, cette reproduction ou représentation constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques de YUZU ainsi que ses logos présents au sein de YUSHOOT sont des marques et signes déposés et/ou protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments de YUSHOOT sans l'autorisation expresse et préalable de YUZU, est donc prohibée, au sens de l'article L713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

b. Garanties

L'Utilisateur et le Photographe déclarent être titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'ils diffusent, transmettent et stockent via YUSHOOT ou d'avoir les autorisations préalables nécessaires des titulaires de droits concernés.

L'Utilisateur et le Photographe garantissent (i) qu'ils détiennent tous les droits et autorisations nécessaires pour permettre à YUZU d'exécuter ses obligations au titre des présentes CGU, en particulier sur les données (ii) contre toute instance, action, ou demande de tout Utilisateur ou Photographe ou tiers en relation avec l'exécution des présentes CGU, et notamment du fait des données mises à la disposition de YUZU par l'Utilisateur ou par le Photographe.

YUZU n'accorde aucune garantie, qu'elle soit expresse, implicite, légale ou autre, et exclut toutes garanties implicites, y compris des garanties de qualité marchande ou d'adaptation de YUSHOOT à un objectif spécifique et ce dans les limites autorisées par la loi applicable.

Sans limitation du caractère général des dispositions énoncées ci-dessus, YUZU ne déclare ni ne garantit (i) que l'utilisation de YUSHOOT répondra aux besoins spécifiques de l'Utilisateur ou du Photographe, (ii) que cette utilisation sera ininterrompue considérant qu'elle dépend également d'autres environnements techniques que ceux mis à disposition par YUZU (iii) ni que YUSHOOT soit exempte de toutes erreurs s'agissant de solutions informatiques subissant nécessairement des aléas de toute nature.

c. Améliorations

YUZU sera libre d'utiliser ou d'intégrer à YUSHOOT, sans frais ni charge et sans limitation de durée, dans le monde, toutes les améliorations, idées, demandes, recommandations ou autres informations fournies par l'Utilisateur ou par le Photographe dans le cadre de l'utilisation de YUSHOOT.

11- Responsabilité

Chaque partie est responsable de l'exécution de ses obligations contractuelles.

YUZU n'est pas en mesure de garantir l'exactitude de l'intégralité des informations disponibles sur YUSHOOT concernant les Photographes. Ces derniers sont les seuls responsables de l'exactitude des informations qu'ils publient sur YUSHOOT.

La responsabilité de YUZU ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une mise en relation avec un Photographe. YUZU n'intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre l'Utilisateur et le Photographe que l'Utilisateur aura choisi et n'assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d'une telle relation.

En conséquence si l'Utilisateur n'est pas satisfait de la prestation fournie par le Photographe qu'il a choisi, l'Utilisateur devra s'adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile.

Les Photographes sont seuls responsables des services qu'ils fournissent et des réclamations de tout problème lié à la relation établie entre l'Utilisateur et le Photographe.

La responsabilité de YUZU pourra être engagée par l'Utilisateur ou le Photographe si ce dernier démontre l'existence d'une faute contractuelle imputable exclusivement à YUZU.

YUSHOOT est utilisé sous les seuls direction, contrôle et responsabilité de l'Utilisateur et du Photographe.

YUZU ne déclare ni ne garantit que :

L'utilisation de YUSHOOT répondra aux besoins spécifiques de l'Utilisateur ou du Photographe ;
L'utilisation sera ininterrompue considérant qu'elle dépend également d'autres environnements techniques que ceux mis à disposition par YUZU ;
YUSHOOT soit exempt de toutes erreurs s'agissant de solutions informatiques subissant nécessairement des aléas de toute nature.

Conformément à l'article 7 des présentes CGU, l'Utilisateur et le Photographe garantissent YUZU contre toute action et sanction le cas échéant, en lien avec un éventuel non-respect de la réglementation spécifique des données à caractère personnel.

YUZU n'est ni partie, ni bénéficiaire, ni garant de la bonne exécution de tout contrat qui pourrait être conclu entre l'Utilisateur et le Photographe, notamment ceux impliquant une utilisation de YUSHOOT.

La responsabilité de YUZU ne peut être recherchée en cas :

D'une défaillance des opérateurs de télécommunication et notamment en cas de défaut du réseau Internet ;
D'une utilisation anormale ou non-conforme de YUSHOOT par l'Utilisateur ou par le Photographe ;
D'une utilisation de YUSHOOT à des fins illégales ;
De défaut du système informatique de l'Utilisateur ou du Photographe ;
De toute prestation exécutée pour l'Utilisateur ou pour le Photographe par un tiers ou par un sous-traitant ;
De violation, à l'occasion de l'utilisation de YUSHOOT, d'un quelconque droit de propriété intellectuelle d'un tiers.

12- Force majeure

La force majeure est caractérisée en cas de survenance d'un événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'une des parties d'exécuter un ou plusieurs de ses obligations.

En cas de force majeure, les obligations des parties qui ne peuvent être exécutées au titre des présentes CGU seront suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure.

Les Parties emploieront leurs meilleurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.

Dès lors, aucune responsabilité ne sera encourue par YUZU en cas d'inexécution ou de retard d'exécution de toute obligation prévue par les CGU, si cette inexécution résulte d'un événement de force majeure subit par YUZU ou par un de ses prestataires ou sous-traitants.

Dans l'hypothèse ou la suspension des obligations contractuelles se révélerait être d'une durée supérieure à un (1) mois, chaque Partie serait en droit de résilier de plein droit les CGU, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la résiliation prend effet quinze (15) jours après la réception de ladite lettre, sans indemnité à la charge de YUZU.

13- Imprévision contractuelle

Lorsque, au cours de la période contractuelle, un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion des CGU rend l'exécution excessivement onéreuse pour une Partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation des CGU à l'autre Partie.

Chaque Partie continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les Parties peuvent convenir de la résolution des CGU, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation.

A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser les CGU ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

14- Indépendance

Les parties exercent chacun leurs activités de manière indépendante et sont uniquement lié par les présentes CGU. Aucune disposition des présentes ne sera interprétée comme pouvant transférer le contrôle des activités de l'autre, ni ne lui conférera la qualité d'associé, de membre d'une joint-venture, de copropriétaire ou de participant à une entreprise conjointe ou commune.

15- Sous-traitance

YUZU est en droit de sous-traiter librement tout ou partie des services liés à YUSHOOT sans le consentement de l'Utilisateur ou du Photographe. Tout sous-traitant désigné par YUZU reste sous sa responsabilité.

16- Transmission des CGU

Les CGU ne peuvent faire l'objet d'une cession ou d'un transfert total(e) ou partiel(le), à titre onéreux ou gratuit, par l'Utilisateur ou par le Photographe sans l'accord préalable et écrit de YUZU, cet accord ne pouvant être refusé sans motif légitime. De son côté, YUZU est autorisé à céder ou transférer les CGU, en tout ou partie, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit à tout tiers.

17- Nullité relative

Dans le cas ou une des stipulations des présentes CGU viendrait à être reconnue inopposable par l'effet de la loi ou d'une décision de justice, les autres stipulations conservent leur force contraignante à l'égard des Utilisateurs et des Photographes de sorte que seule la stipulation en cause soit inopposable.

18- Loi applicable et compétence territoriale

Les CGU sont régies par le droit français.

EN CAS DE LITIGE LIE AUX CGU, A LEUR INTERPRETATION OU A LEUR EXECUTION, LES PARTIES S'ENGAGENT A METTRE EN ŒUVRE UN REGLEMENT AMIABLE DUDIT LITIGE. A DEFAUT D'UN ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE QUINZE (15) JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION PAR UNE PARTIE DE LA PREMIERE DEMANDE DE RESOLUTION AMIBALE, LES JURIDICTIONS DE RENNES SONT RECONNUES COMPETENTES, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.